1. Quels pouvoirs la loi donne-t-elle à l'État en cas de pénurie de pétrole ?
Des pouvoirs gradués, que l'on peut ranger en quatre paliers : agir sur le marché, libérer des stocks, freiner la consommation et, en dernier recours, répartir le carburant. Ce classement est le nôtre ; la base juridique de chaque palier figure dans le tableau. Pour la France et la Belgique, trois obligations découlent de l'article 20 de la directive 2009/119/CE : tenir des plans d'intervention prêts en permanence, pouvoir libérer les stocks rapidement, efficacement et de façon transparente, et pouvoir restreindre la consommation, y compris en servant d'abord certaines catégories d'utilisateurs. Le même article autorise un État à descendre sous son niveau minimal en cas d'urgence particulière ou de crise locale. L'accord de 1974 relatif au programme international de l'énergie, socle de l'AIE, exige en outre que chaque membre puisse réduire sa consommation de 7 % au premier stade d'une crise (art. 5).
| Palier | Ce qui se passe | Base | Exemple 2026 |
|---|---|---|---|
| 1. Encadrer le marché | règles de prix, normes assouplies | droit national | France : vente de gazole d'été prolongée jusqu'au 15 novembre (L'Automobiliste) |
| 2. Libérer des stocks | vendre ou prêter des stocks, ou alléger l'obligation des opérateurs | directive, art. 20 ; action collective de l'AIE | 426 millions de barils (AIE, 19/03) |
| 3. Freiner la demande | appels à la sobriété, télétravail, vitesse réduite | accord AIE, art. 5 (7 %) | liste de dix options de l'AIE (20/03) |
| 4. Répartir | plafonds d'achat, consommateurs prioritaires | directive, art. 20 ; en Belgique, loi du 21/12/2023 | Slovénie : 50 L par jour (Anadolu ; contesté) |
Le calcul des « 90 jours » de stocks derrière le palier 2 est détaillé dans Comment on compte : la règle des 90 jours.
2. Quels textes s'appliquent en France en cas de pénurie ?
En France, le stockage stratégique repose sur le Code de l'énergie (articles L642-1 à L642-10), la loi 92-1443 du 31 décembre 1992 et le décret 93-131 du 29 janvier 1993 ; selon le cabinet CMS, un arrêté du 17 septembre 2015 permet au directeur de l'énergie d'ordonner un déstockage, par exemple après une décision de l'AIE. Les opérateurs doivent détenir 29,5 % des volumes mis à la consommation l'année précédente, en déléguant une partie au CPSSP, pour qui la SAGESS constitue et garde les stocks. Par zone de défense, il faut au moins 10 jours de consommation d'essence et 15 jours de gazole (ministère de la Transition écologique). Selon le cabinet Carinel, la loi 2026-791 du 16 août 2026, qui actualise la programmation militaire, permet des ordres de stockage au cas par cas pour les opérateurs d'importance vitale, jusqu'à six mois de couverture, sans toucher aux obligations pétrolières.
En 2026, la France a prêté plutôt que vendu : un distributeur s'adresse à la DGEC, qui peut refuser ; sinon la SAGESS livre, et le produit doit être rendu volume pour volume, en principe sous un mois (audition à l'Assemblée nationale, 8 avril). À cette date, les tirages restaient très faibles, et nous n'avons trouvé aucun arrêté abaissant le taux de 29,5 %. Le rationnement local a un précédent : en octobre 2022, un arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées plafonnait le plein à 30 litres par voiture et 200 litres par poids lourd, et interdisait les jerricans (Le Journal Toulousain). Le système en détail : France : SAGESS, CPSSP et prêts de produits.
3. Et en Belgique, en Suisse ou au Québec ?
En Belgique, selon la loi du 21 décembre 2023, c'est le ministre de l'Énergie qui, en cas de crise d'approvisionnement pétrolière, peut décider que les stocks obligatoires sont utilisés temporairement, pour une part qu'il fixe lui-même (art. 19). Il fixe aussi le délai et les modalités de reconstitution. Sur avis du Bureau national du pétrole, il peut restreindre la demande (art. 21), et il arrête le plan d'urgence et la liste des consommateurs prioritaires sur proposition de la DG Énergie du SPF Économie (art. 18). ASEVA (anciennement APETRA) doit détenir au moins deux tiers des stocks obligatoires en pleine propriété (art. 6). Le tableau de l'AIE n'attribue à la Belgique que 0,3 million de barils, « details not yet available », et nous n'avons trouvé aucune source belge sur un déstockage ; en juillet 2026, le pays détenait 109,5 jours selon Eurostat. Détails : Belgique : ASEVA et prix maximum.
La Suisse raisonne autrement. D'après la SRF, qui cite l'OFAE, aucune base légale ne permet une libération volontaire comme celle de l'AIE : les stocks obligatoires ne servent qu'en cas de pénurie grave, avérée ou imminente, et des prix élevés ne sont pas un motif de déstockage, précise l'OFAE. Le délégué à l'approvisionnement économique du pays peut libérer seul jusqu'à 20 % du stock d'un produit ; au-delà, il faut une ordonnance du DEFR. En septembre, après l'arrêt de la raffinerie de Cressier et avec les basses eaux du Rhin, il a autorisé jusqu'à 30 000 m³ de diesel et autant d'essence, du 8 au 20 septembre (OFAE). Le Canada, et donc le Québec, n'a pas d'obligation de stockage en tant qu'exportateur net (AIE) ; sa part de 23,6 millions de barils vient d'une hausse de production.
4. Qui a vraiment rationné le carburant en 2026 ?
En 2026, les États ont surtout libéré des stocks publics ou allégé les obligations des opérateurs, dont les stocks comptent pour 119 des 426 millions de barils de l'action AIE ; le rationnement proprement dit n'est documenté que pour une poignée de pays, et les sources divergent pour l'Europe.
| Pays | Mesure en 2026 | Source |
|---|---|---|
| Espagne | obligation abaissable de 92 à 79,7 jours au minimum ; 4 jours libérés d'emblée | BOE, 20/03/2026 |
| Japon | obligation du secteur privé réduite de 15 jours, sur 70 | ANRE, 13/04/2026 |
| Slovénie | dès le 22 mars, 50 L par jour et par station pour les particuliers, 200 L pour les entreprises | Anadolu, 23/03/2026 |
| Sri Lanka, Birmanie, Indonésie | pass carburant à QR code (Sri Lanka) ; circulation selon plaques paires et impaires (Birmanie) ; 50 L par jour pour les véhicules privés (Indonésie) | Newsweek, 01/04/2026 (source secondaire) |
| France, Belgique, Suisse | prêts de produits (France), aucune source belge sur un déstockage, prélèvements autorisés (Suisse) ; aucun rationnement trouvé | voir plus haut |
Sur la suite, les tons diffèrent : le 18 septembre, le président Macron annonçait vouloir réunir le G7 pour examiner une éventuelle nouvelle libération de stocks (World Oil), tandis que, selon Agence Europe (21 septembre), le commissaire européen Tzitzikostas ne voyait pas de problème d'approvisionnement et promettait une réunion extraordinaire des ministres si la situation empirait. Sur le passé aussi, les sources se contredisent : TIME écrivait le 5 avril qu'aucun rationnement formel n'avait été introduit en Europe, contrairement à ce qu'Anadolu rapportait pour la Slovénie. L'AIE, elle, résume que des gouvernements ont recouru à des mesures exceptionnelles de modération de la demande, dont des campagnes d'économies d'énergie, le télétravail et le rationnement de carburant (State of Energy Policy 2026). Qui a donné combien : Libération AIE 2026 : qui a donné quoi.
5. Faut-il s'attendre à des plafonds à la pompe chez toi ?
Pas à ce stade : au 23 septembre 2026, nous n'avons trouvé aucun plafond d'achat en vigueur en France, en Belgique ou en Suisse, même si la tension se voit déjà dans les stations. Selon L'EnerGeek (21 septembre), 17 % des quelque 9 900 stations manquaient d'au moins un carburant, et 91 % d'entre elles appartenaient au réseau TotalEnergies ; le ministre Lescure assurait que les réserves stratégiques étaient pleines, avec six à huit semaines de visibilité. S'il fallait un jour rationner, la directive européenne prévoit une priorité pour certaines catégories d'utilisateurs, et en Belgique le ministre arrête une liste de consommateurs prioritaires.
Avant tout plafond viennent les appels à économiser. Dans « Sheltering From Oil Shocks », publié le 20 mars 2026, l'AIE propose dix options aux ménages, aux entreprises et aux États, parmi lesquelles télétravailler quand c'est possible, réduire d'au moins 10 km/h la vitesse sur autoroute, prendre les transports en commun, covoiturer, conduire de façon économe et éviter l'avion quand une autre solution existe. La page de présentation ne chiffre pas les gains et ne dit rien du chauffage ; pour son plan en dix points de 2022, l'AIE tablait sur 2,7 millions de barils économisés par jour en quatre mois. Ce qu'il est raisonnable de garder chez soi : Réserve d'énergie à la maison : ce qui a du sens ; qui peut ordonner quoi : Rationnement carburant : qui peut l'ordonner ?.
Pour citer cette page : Global Oil Shock (Jörg Dässler), « Pénurie de pétrole : droit d'urgence, rationnement », état au 23/09/2026, https://globaloilshock.com/fr/reserves-strategiques-petrole/penurie-rationnement-droit/